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"joint petition"の英語-フランス語辞書

 

"joint petition"のフランス語 翻訳

結果: 1-18 の 18

joint petition {名詞}

joint petition {名詞} []

requête conjointe {} []

Divorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.

Techniquement, l'action en divorce commence lorsque l'un des époux ou les deux (requête conjointe) déposent une requête (ou une demande) auprès du tribunal.
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似ている翻訳

"joint petition"に類似した翻訳-フランス語

 

使用されている例

フランス語での"joint petition"の使い方

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Besides this, the adoptive mother (if married) is not a joint petitioner, but only a consenting party.

En outre, la mère adoptive (si elle est mariée) n'est pas corequérante, mais seulement partie consentante.

Divorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.

Strictement, l’instance en divorce est introduite au moment où l’un des époux, ou les deux (demande conjointe), exercent l’action (présentent la demande) devant le tribunal.

Divorce was granted not less than one month and not later than three months after the submission, in person, of the spouses' joint written petition, or of a notarized petition.

Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.

However, their petition for joint second-parent adoptions was rejected by the Family Court and the District Court (FAA.

Toutefois, leur demande d'adoption des enfants de leur partenaire en qualité de deuxième parent a été rejetée par le tribunal de la famille et le tribunal de grande instance (FAA.

The petitioner entered into a joint venture agreement to establish a new company.

Le requérant avait conclu une convention de coentreprise pour créer une nouvelle société.

Citizens have the right to petition public authorities personally or jointly with others (art.

Les citoyens ont le droit de recourir aux autorités publiques, individuellement ou collectivement (art. 31).

The next item is the joint debate on the following reports, tabled on behalf of the Committee on Petitions:

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants présentés par la commission des pétitions:

The next item is the joint debate on the following reports, tabled on behalf of the Committee on Petitions:

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants présentés par la commission des pétitions :

It is a joint debate because the Committee on Petitions and the European Ombudsman function jointly.

Il s'agit d'une discussion commune, tout comme sont communes l'institution de la commission des pétitions et celle du médiateur européen.

In case of divorce, a petition of divorce can be made to the family arbitrators either by the two spouses jointly or by one of them.

En cas de divorce, une demande peut être présentée aux arbitres des affaires familiales par les deux époux conjointement ou par l'un d'entre eux.

That, however, is actually good news for the task of the Committee on Petitions, to which the Ombudsman reports and whose joint work with him is so important.

C'est néanmoins une bonne nouvelle pour la commission des pétitions, à laquelle le Médiateur présente son rapport et dont le travail conjoint avec celui-ci est si important.

However, their petition for joint second-parent adoptions was rejected by the Family Court and the District Court (FAA.

Toutefois, leur demande d'adoption des enfants de leur partenaire en qualité de deuxième parent a été rejetée par le tribunal de la famille et le tribunal de grande instance (FAA.

I would remind the House that the first item on Thursday morning is the joint debate on the two annual reports by the Committee on Petitions, in which the European Ombudsman will be taking part.

Je vous rappelle que le premier point du jeudi matin est la discussion commune sur les deux rapports annuels de la commission des pétitions, débat auquel participera M. Söderman, médiateur européen.
 

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類義語

johnnycake · join · joinder · joiner · joinery · joining · joint · joint-debtor · joint-donor · joint-owner · joint-petition · joint-stock · joint-stock-company · jointed · jointing · jointly · jointly-held · jointure · joist · jojoba · joke

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