"joint petition"の英語-フランス語辞書

EN joint petition フランス語 翻訳

EN joint petition
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{名詞}

1. 法律学

joint petition
Divorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.
Techniquement, l'action en divorce commence lorsque l'un des époux ou les deux (requête conjointe) déposent une requête (ou une demande) auprès du tribunal.

"joint petition"に類似した翻訳-フランス語

joint 名詞
joint 形容詞
to joint 動詞
French
petition 名詞
to petition 動詞

フランス語での"joint petition"の使い方

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EnglishDivorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.
Techniquement, l'action en divorce commence lorsque l'un des époux ou les deux (requête conjointe) déposent une requête (ou une demande) auprès du tribunal.
EnglishHowever, their petition for joint second-parent adoptions was rejected by the Family Court and the District Court (FAA.
Toutefois, leur demande d'adoption des enfants de leur partenaire en qualité de deuxième parent a été rejetée par le tribunal de la famille et le tribunal de grande instance (FAA.
EnglishDivorce proceedings technically commence when one or both spouses (joint petition) file a petition (or application) with the court.
Strictement, l’instance en divorce est introduite au moment où l’un des époux, ou les deux (demande conjointe), exercent l’action (présentent la demande) devant le tribunal.
EnglishDivorce was granted not less than one month and not later than three months after the submission, in person, of the spouses' joint written petition, or of a notarized petition.
Le divorce est prononcé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la remise en main propre de la demande écrite des époux ou d'une demande notariée.